1. Identification de l’entreprise
La société AZUR PRO 06,
SASU au capital social libre,
immatriculée au R.C.S. de Nice sous le numéro 977 814 573,
Numéro SIRET : 977 814 573 00019,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92977814573,
Siège social : 7 chemin de la Madonette de Terron, 06200 Nice,
Adresse e-mail : azurpro06@gmail.com,
Téléphone : 07 51 38 86 50,
ci-après dénommée « le Prestataire ».
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par AZUR PRO 06, notamment :
- Installation de systèmes de climatisation
- Dépannage et réparation de climatisation
- Entretien annuel de climatisation
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et commande
Les prestations font l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis (signature ou validation par e-mail),
- Et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.
Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime de TVA applicable.
Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis.
Toute prestation supplémentaire non prévue sera facturée en supplément.
5. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Chèque
- Espèces
Sauf mention contraire sur le devis :
- Un acompte peut être demandé à la commande,
- Le solde est payable à la fin des travaux ou de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
6. Annulation et report de rendez-vous
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au minimum 24 heures à l’avance.
À défaut, les frais de déplacement pourront être facturés, même en l’absence d’intervention.
En cas de force majeure, aucun frais ne sera appliqué.
7. Délais d’intervention
Les délais d’intervention indiqués sont donnés à titre indicatif.
Un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de la commande.
8. Garanties
8.1 Garantie sur les prestations
Les prestations réalisées par AZUR PRO 06 sont garanties contre les défauts de réalisation conformément aux règles de l’art.
La garantie ne s’applique pas en cas :
- de mauvaise utilisation du matériel,
- d’entretien insuffisant ou non conforme,
- d’intervention d’un tiers non autorisé.
8.2 Garantie constructeur
Le matériel installé bénéficie de la garantie constructeur, dont les conditions sont définies par le fabricant.
9. Responsabilité
La responsabilité de AZUR PRO 06 est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.
10. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
⚠️ Exception :
En cas de dépannage ou d’intervention urgente demandée expressément par le client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, sur simple demande à : azurpro06@gmail.com.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de Nice.